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Accidents et maladies imputables au service dans la fonction publique

Le 24 mai 2017

Le régime des accidents et maladies de service dans la fonction publique tend à s'aligner sur le secteur privé

Alors que le Conseil d'Etat refusait, au contentieux, d'appliquer aux fonctionnaires les textes du code de la sécurité sociale établissant les maladies professionnelles, une ordonnance du 19 janvier 2017, prise sur le fondement de l'article 44 de la loi "Travail" du 8 août 2016, a introduit de nouvelles dispositions dans le statut général de la fonction publique pour l'aligner sur le régime de droit privé des salariés.

Il en ressort désormais une présomption d'imputabilité au service de l'accident survenu "qu'elle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal".

La présomption ne joue plus en cas de faute personnelle de l'agent ou de tout autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

De même, l'accident de trajet du fonctionnaire est imputable au service lorsqu'il se produit sur le parcours habituel entre le lieu du service et soit la résidence, soit le lieu de restauration.

Quand la maladie ne sera pas mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles, il appartiendra à l'agent d'établir qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraine une incapacité permanente atteignant un taux déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Quand la maladie figurera dans un tableau mais que les conditions d'application ne seront pas remplies (par exemple la durée d'exposition au risque), le fonctionnaire devra démontrer que sa maladie est directement causée par l'exercice de ses fonctions.

Ce sont globalement les mêmes principes qui régissent les maladies professionnelles applicables dans le secteur privé.



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