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convention de forfait en jours et heures supplémentaires

Le 03 juillet 2014

Les conventions individuelles de forfait en jours n'excluent pas le paiement d'heures supplémentaires.

Suite aux lois de réduction du temps de travail de 1998 et 2000, de nombreux secteurs d'activité ont conclu des accords de branche pour insérer dans les conventions collectives des dispositifs permettant aux entreprises de conclure des conventions individuelles de forfait en jours.

Ces conventions individuelles ont ainsi surtout été conclues avec des cadres disposant d'une certaine autonomie dans leur travail et l'objet même de ces conventions étaient d'inclure dans la rémunération forfaitaire les heures supplémentaires que ces mêmes cadres étaient censés accomplir régulièrement.

Nombre d'entreprises se croyaient donc à l'abri de tout contentieux à ce sujet dans la mesure où le dispositif repose avant tout sur des accords collectifs passés entre partenaires sociaux.

Mais, en fin de compte et les années passant, il n'en est rien: la Cour de cassation, saisi de contentieux individuels, a ainsi considéré que plusieurs dispositifs ne garantissaient pas le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Il en est ainsi des secteurs de la chimie, du commerce de gros, des bureaux d'études techniques (ou Syntec) et des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes.

Cela signifie en conséquence que les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur ces dispositifs sont elles même nulles, ce qui permet au cadre de réclamer dès lors le paiement des heures supplémentaires, décomptées dans un cadre hebdomadaire et à partir de 35 heures par  semaine, ainsi qu'éventuellement des dédommagements pour le repos compensateur non pris.

Le secteur d'activité des bureaux d'études a conclu un avenant à la convention collective pour répondre aux exigences posées par la Cour de cassation, mais tant qu'un avenant n'est pas intervenu, les cadres peuvent donc réclamer, dans la limite de la prescription, le paiement de leurs heures supplémentaires, comme tout autre salarié non cadre.
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