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Enquête administrative et principe du contradictoire

Le 10 avril 2017

Le principe du contradictoire doit s'appliquer à la phase de l'enquête administrative.

Le fameux article 65 de la loi du 22 avril 1905 permet à tous les fonctionnaires d'avoir accès à la communication de leur dossier individuel avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office.

Quant il entend se défendre d'une sanction, l'agent peut s'efforcer de contester la matérialité des faits eux-mêmes.

Leur connaissance est indispensable à sa défense, si bien que l'employeur public est tenu de permettre à l'agent d'y avoir accès préalablement à l'édiction de la sanction envisagée.

Cela n'est toutefois plus suffisant dès lors que la conviction de l'autorité administrative peut reposer sur des témoignages dont l'agent, pour les besoins de sa cause, doit aussi pouvoir contester la pertinence.

Il doit donc être mis à même d'en connaître non seulement la teneur précise, mais encore la date à laquelle ils ont été recueillis, les conditions dans lesquelles ils l'ont été, voire les noms des témoins.

Dans un arrêt du 23 novembre 2016, le Conseil d'Etat a ainsi annulé une sanction et une mutation d'office au motif que, alors que l'employeur avait recueilli des témoignages écrits d'autres agents, le dossier préalablement communiqué à l'agent poursuivi ne comportait pas ces témoignages écrits "pourtant utiles à sa défense".

Cette décision renforce ainsi les droits de la défense en ce sens que les agents peuvent donc contester ou utiliser, dès la phase administrative et non plus seulement devant le juge une fois la décision prise, les fruits de l'enquête dont ils ont fait l'objet, ce qui participe d'un débat précontentieux sur la preuve.

La précocité de la discussion relative aux preuves de la matérialité des faits peut ainsi être de nature à prévenir l'engagement ultérieur d'une procédure contentieuse.

Il reste cependant de nombreuses pratiques à modifier et encadrer tant la phase de l'enquête administrative n'est habituellement pas contradictoire.



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