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Inaptitude physique et obligation de reclassement de l'employeur

Le 09 septembre 2015

Allégement de l'obligation de reclassement de l'employeur suite à un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

A la suite d'une maladie, professionnelle ou non ou d'un accident du travail ou de trajet ayant suspendu le contrat de travail pendant une certaine durée, le salarié doit obligatoirement passer une visite de reprise auprès du médecin du travail aux fins de savoir s'il est apte à reprendre son poste de travail.

En cas d'inaptitude, la visite de reprise s'effectue en principe en deux visites, espacées de 15 jours, auprès du médecin du travail.
Toutefois, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte en une seule visite, s'il estime qu'il y a un danger pour la sécurité ou la santé du salarié.

L'avis d'inaptitude entraîne pour l'employeur une obligation de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe.
Cette recherche de reclassement s'imposait à l'employeur, que l'inaptitude soit constatée au terme des deux visites médicales ou d'une seule.
En cas d'impossibilité de reclassement, il peut licencier pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié cette obligation dans la mesure où, désormais, si le médecin du travail précise expressément que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé", l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à procéder à une recherche de reclassement.

Il est très curieux de constater que cette disposition, si elle a sa logique propre, a modifié l'article L 1226-12 du code du travail, c'est à dire lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Faut-il en déduire que lorsque le médecin du travail fait le même constat pour une inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnels, l'obligation de reclassement de l'employeur perdure néanmoins ?

On arriverait alors à une situation paradoxale dans laquelle un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle serait moins protégé, contre la perte de son emploi, qu'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnels.

Il convient enfin de relever que cette loi oblige désormais le salarié ou l'employeur, qui conteste un avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail, d'informer l'autre partie de cette contestation.

Cela a pour objectif d'éviter toute surprise puisqu'il était possible que, après un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail, l'inspecteur du travail déclare au contraire, après avis du médecin inspecteur régional, le salarié apte au poste de travail. Cela entraînait dès lors la nullité du licenciement puisque prononcé en raison de l'état de santé du salarié.

Informé désormais d'un tel recours, l'employeur aura tout intérêt à différer le licenciement dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail.

Il convient néanmoins de remarquer que cette disposition ne règle pas toute la difficulté car l'entreprise dispose d'un délai d'un mois après l'avis d'inaptitude pour procéder à une recherche de reclassement et, à défaut, de licencier, alors que le salarié dispose d'un délai de deux mois pour contester l'avis du médecin du travail.
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