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La nouvelle procédure prud'homale devant les Cours d'appel

Le 17 octobre 2016

Loi Macron et réforme de la procédure prud'homale: conséquences procédurales en appel.

Alors que rien n'a été modifié pour le contentieux de la sécurité sociale, le recours à un avocat ou à un défenseur syndical est désormais obligatoire, depuis le 1er août 2016, pour tout appel effectué contre un jugement prud'homal.

Les règles relatives à la représentation obligatoire sont désormais obligatoires pour l'appelant comme pour l'intimé, ainsi que l'obligation de communiquer les actes de façon dématérialisée (sauf en présence du défenseur syndical).

La réforme de la procédure prud'homale se combine également avec la modification de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, relative aux professions judiciaires, opérée par la loi Macron du 6 août 2015 en ce sens que la postulation devant la Cour d'appel a été étendu à tout avocat professionnellement établi dans le ressort de ladite Cour d'appel.

Par exemple, un avocat parisien qui souhaite faire appel d'un jugement du Conseil des prud'hommes de Quimper devant la Cour d'appel de Rennes pourra recourir indifféremment à un avocat du Barreau de Lorient ou du Barreau de Saint-Brieuc. Mais ce sera donc un avocat établi dans le ressort de la Cour d'appel de Rennes qui sera son postulant.

Bien qu'une circulaire du Ministre de la Justice du 27 juillet 2016 considère que la postulation devant les Cours d'appel statuant en matière prud'homale pourra toujours être assurée par tous les avocats, quelque soit le lieu de résidence, il n'en demeure pas moins que cette circulaire semble contraire à la lettre de la loi.

En conséquence, afin d'éviter toute irrecevabilité en la matière, il est préférable de recourir à un avocat postulant devant les Cours d'appel, ce qui constitue, pour les praticiens de ce secteur et les justiciables, un changement radical.




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