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Le régime de protection sociale de l'artiste

Le 15 septembre 2015

Un artiste peut relever de plusieurs régimes de protection sociale

 

Historiquement, ont été affiliées au régime général de la sécurité sociale toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs et percevant une rémunération. 

Ce sont donc, majoritairement, les salariés de droit privé qui relèvent du régime général obligatoire de la sécurité sociale.

 La plupart du temps, il y a concordance avec la notion de salariat, caractérisé par le lien de subordination économique et juridique, qui entraîne dès lors l’application du droit du travail. 

Au fil des années, la protection sociale s’est étendue aux différentes catégories sociales composant la population, avec création de régimes propres (régime agricole pour les agriculteurs, régime des travailleurs indépendants et professions libérales, régime des fonctionnaires…sans parler des régimes spécifiques qui ont pu se développer au motif de particularités tels que les mineurs, les cheminots, les marins-pêcheurs). 

Cependant, les frontières entre les différentes catégories ne sont pas forcément claires, ce qui peut entraîner des difficultés, voire des conflits d’affiliation.

 Il est donc important de se positionner.  

Prenons le cas des artistes, qui, à elle seule, est une catégorie socio-professionnelle très variée.

 Selon les textes de loi, les artistes peuvent entrer dans quatre catégories de travailleurs, les trois premières relevant du régime général de la sécurité sociale tandis que la dernière relève du régime des travailleurs indépendants. 

1)    L’artiste salarié. 

L’artiste qui est salarié est celui qui est titulaire d’un contrat de travail et placé dans un état de subordination juridique. 

Il n’y a donc pas ici de difficultés particulières, l’artiste relevant du régime général de sécurité sociale, avec paiement de cotisations sociales, salariales et patronales classiques.


      2)    L’artiste du spectacle. 

Selon la loi (article L 7121-2 du code du travail), sont considérés comme artistes du spectacle « notamment » l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur, le metteur en scène pour l’exécution matérielle de sa conception artistique.

 Pour ces artistes, il existe une présomption légale simple de salariat.

 Cela signifie que la personne, qui s’assure le concours d’un tel artiste moyennant rémunération, est présumée le faire dans le cadre d’un contrat de travail. 

Il en est de même pour les mannequins. 

Il en découle dès lors l’application du droit du travail et celle, corrélative, du régime général de sécurité sociale. 

S’agissant d’une présomption simple, l’employeur « présumé » peut néanmoins, en cas de litige, rapporter la preuve que l’artiste n’a pas exercé son art dans les conditions du salariat mais d’un prestataire de services.

  

3)    L’artiste auteur

 Cette catégorie s’entend ici de l’artiste « auteur » au sens du droit de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire le créateur d’une « œuvre de l’esprit ».

 Il y a ici une césure entre le droit de la sécurité sociale et le droit du travail. 

En effet, c’est une loi du 31 décembre 1975 qui a rattaché ces artistes au régime général de sécurité sociale. 

Ces artistes sont donc considérés comme des salariés pour l’affiliation aux assurances sociales et en perçoivent les prestations familiales. 

Ils travaillent néanmoins de manière indépendante. 

L’article L 382-1 du code de la sécurité sociale vise dans cette catégorie les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que sous certaines conditions les auteurs d’œuvres photographiques.

 Cependant, les artistes n’étant pas les employés des personnes qui les rémunèrent (un peintre n’est par exemple pas le salarié de l’acheteur de son tableau), ce rattachement au régime général de la sécurité sociale n’en reste pas moins une fiction juridique. 

C’est pourquoi il a été créé deux structures, agréées, sous forme d’association loi 1901, pour la gestion de ce régime : 

- la Maison des artistes (MDA) pour les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques 

- l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) pour les autres catégories de créateurs

 Ces organismes assument les obligations des employeurs en matière d’affiliation des artistes auteurs. Ils assurent également le recouvrement des cotisations et contributions instituées en vue du financement de ce régime.

 Ils instruisent les dossiers de demande d’affiliation des artistes auteurs et les transmettent aux organismes de sécurité sociale après consultation éventuelle de commissions professionnelles instaurées par branche d’activité. 

L’affiliation des artistes auteurs est possible s’ils exercent à titre indépendant une activité ressortissant à ce régime et est soumise à une condition de revenus 

Dans la branche des arts graphiques et plastiques, les œuvres d’art concernées doivent être originales, ce qui exclut les réalisations industrielles, les objets utilitaires par nature, les articles de bijouterie, de joaillerie et d’orfèvrerie et les tirages d’arts excédant huit exemplaires.

 Sont notamment visés les tableaux, peintures, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste, les gravures estampes et lithographies… 

La condition d’originalité est donc un élément important à prendre en considération pour la détermination du rattachement de l’artiste au régime de sécurité sociale des auteurs. 

La perception d’un revenu artistique est essentielle pour le prononcé de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des auteurs qui reste un régime d’activité professionnelle. 

Le revenu s’entend des droits d’auteur perçus par un artiste auteur en contrepartie de la cession à un tiers de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, qui sont constitués par le droit de représentation et/ou le droit de reproduction de l’œuvre créée, des revenus tirés de la vente d’œuvres d’arts originales…

       4)    L’artiste « travailleur indépendant » . 

Cette dernière catégorie relève du régime des professions libérales. 

En effet, l’article L 622-5 du code de la sécurité sociale vise l’artiste « non mentionné à l’article L 382-1 », c’est-à-dire un artiste qui ne relève pas de la catégorie des artistes auteurs. 

Cette définition est donc négative et vise sans doute tous les artistes que l’on n’a pas su classer dans les catégories précédentes. 

Le régime de protection relève dès lors du régime social des indépendants (RSI). 

Le travailleur indépendant souscrit une déclaration de revenus (appelée déclaration sociale des indépendants) pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales. 

De manière schématique, les cotisations du travailleur indépendant sont dues annuellement. 

Elles sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). 

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret.

 Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation (ce qui peut conduire à un remboursement d’un trop versé ou au paiement d’un complément de cotisations). 

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui a opté pour le régime fiscal des micro-entreprises en raison d’une micro-activité (pour un artiste, ce sera ainsi le régime micro-BNC : bénéfices non commerciaux). 

L’auto-entrepreneur peut opter pour que l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret. 

Il est par exemple de 24,6 % pour les activités de service ou libérales (avec un plafond de chiffre d’affaires fixé à 32.600 €). 

Ce régime s’applique tant que les seuils ne sont pas dépassé et durant les deux premières années où ils le sont. 

Le régime micro-social a pour pendant un régime micro-fiscal reposant sur un versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

 Un artiste peut donc être aussi un travailleur indépendant adoptant le statut d’auto-entrepreneur mais cela peut être source de futur conflit d’affiliation car par exemple, la Maison des artistes pourra revendiquer l’adhésion au régime de l’artiste-auteur si les conditions visées par l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale sont remplies.

 En conclusion, le régime social de l’artiste est une parfaite illustration de la complexité du système français de protection sociale actuel.

 

 

 

 

 

 

 

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