facebook

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > procédure prud'homale et Cour d'appel

procédure prud'homale et Cour d'appel

Le 09 mai 2017

Absence de postulation devant la Cour d'appel en matière sociale

Dans un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation vient préciser que la procédure devant la Cour d'appel en matière prud'homale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l'avocat.

L'absence de postulation correspond à la situation antérieure à la réforme entrée en vigueur le 1er août 2016.

Cet avis met fin à la période d'incertitude engendrée par la réforme qui a rendu obligatoire le recours à un avocat (ou un défenseur syndical) sur les appels des jugements prononcés par les Conseils de prud'hommes.

Un avocat, quel que soit son Barreau d'appartenance, peut donc intervenir devant n'importe quelle Cour d'appel en matière prud'homale, sans avoir obligatoirement à recourir à un avocat du ressort de cette Cour d'appel.

í