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retraite et majoration pour enfants élevés

Le 22 juillet 2014

Les fonctionnaires, mariés ou pas, qui ont élevé trois enfants pendant au moins une durée de 9 ans, ont droit à une majoration de 10% de la pension de retraite.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour les fonctionnaires partant en retraite, le bénéfice d'une majoration de 10 % pour ceux ayant élevés au moins trois enfants.

Parmi les conditions d'ouverture de ce droit, la loi prévoit que les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans.

Comme tout couple, il arrive que les fonctionnaires divorcent et ils ne se doutent pas à ce moment là que cela puisse avoir des conséquences sur leur future pension de retraite.

En effet, surtout en cette période de recherche de réduction des dépenses publiques, le service de retraite des agents de l'Etat oppose de plus en plus au fonctionnaire, au moment où celui-ci dépose son dossier de retraite, son jugement de divorce prononcé il y a parfois de nombreuses années pour ne pas appliquer la majoration de 10%.

Si le divorce a en effet été prononcé avant les 9 ans du 3e enfant et que les enfants sont confiés par le juge aux affaires familiales, au niveau de leur "résidence", au conjoint divorcé (fonctionnaire ou pas), le service indique alors, de façon surprenante, que l'agent ne prouve pas avoir élevé ses trois enfants pendant la durée minimale de 9 ans.

Dans ce cas, il convient naturellement de contester en justice une telle décision dans la mesure où une personne qui a trois enfants et qui a divorcé a continué néanmoins à "élever" ses enfants, à partir du moment où elle avait l'autorité parentale commune et même si elle était dispensée de payer une contribution alimentaire suivant le jugement de divorce.

Il est important de le rappeler car cette majoration de 10 % porte sur une pension de retraite qui, une fois liquidée et non contestée, ne peut plus être remise en cause une fois le délai de recours contentieux expiré.

Il est donc nécessaire de bien vérifier le titre de pension au moment de son attribution.




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